À propos
Liste des travaux donnant droit à une réduction de 50 % :
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Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
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Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
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Entretien de la maison et travaux ménagers
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Petits travaux de jardinage
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Travaux de petit bricolage
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Préparation de repas à domicile
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Livraison de courses à domicile
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Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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Assistance administrative à domicile
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Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
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Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
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Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
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Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
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Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
L'avance immédiate de crédit d'impôt
Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Désormais, vous avez la possibilité de bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt lorsque vous choisissez d'employer un organisme ou un autoentrepreneur de services à la personne.
Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. L’avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération du salarié dans le cadre du particulier employeur ou du paiement de la facture en cas de recours à un prestataire de services à la personne.
Cette disposition s'applique non seulement aux activités liées à la garde d'enfants de plus de six ans, mais également à d'autres services à la personne.
Pour en profiter, vous devez choisir cette option lors de votre déclaration en ligne.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet de rémunérer la personne employée à votre domicile pour des activités de services à la personne, en bénéficiant d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses.
LE CESU
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer un salarié à domicile avec le minimum de formalités et en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les services à la personne offrent un crédit d’impôt sur les sommes versées.
De nombreux services à la personne sont concernés par ce dispositif.
Deux formes de CESU existent :
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Le CESU déclaratif est réservé à la déclaration et à la rémunération d’un salarié employé en direct par un particulier.
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Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini permettant de payer un organisme (entreprise ou association) de services à la personne ou un salarié employé en direct par le particulier. Il est financé, en tout ou partie, par une entreprise, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…
Chèque emploi service : où se procurer des CESU ?
Pour utiliser le CESU déclaratif, il faut créer un compte sur le site du CESU.
Pour le CESU préfinancé (financé en partie par l’employeur), vous pouvez vous le procurer auprès de votre entreprise (comité d’entreprise…), d’une collectivité territoriale, d’un Conseil général ou autre organisme de prestations sociales qui finance le titre de paiement. Plus d’informations sur le site du CESU.
Comment déclarer l'emploi d'un salarié à domicile ?
Parcours en ligne
Lors de votre parcours déclaratif en ligne, vous devrez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui vous concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire).
Déclaration papier
Le montant des dépenses d’emploi à domicile que vous avez payées en 2023 via le Cesu ou Pajemploi est prérempli ligne 7DB de la déclaration de revenus 2042 K.
Le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1re page de l’annexe 2042 RICI cases BDA à BEA.
Les usagers doivent donc déposer deux déclarations : la déclaration de revenus 2042 K et l’annexe « 2042 RICI ».
Le montant connu et perçu des aides touchées pour l’emploi de votre salarié (type APA, PCH, CESU préfinance, etc.) est prérempli dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la 2042 K.
Si ce montant est inexact, vous devez le corriger. Il vient en déduction de la somme portée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».
Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifie « Cesu + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.
Si, en 2023, vous avez bénéficié de cette avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance est prérempli en page 4 de la 2042 K, ligne 7HB « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 ». Ce montant sera ajouté dans le calcul du solde de votre impôt sur le revenu.
À noter
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Vous êtes un prestataire
Vous inscrivez votre client via l’API Tiers de Prestation.
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1
Pour que l’inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à l’état civil de votre client et qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus. Votre client n'a pas besoin de vous transmettre son numéro fiscal pour réaliser cette opération.
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2
Si ces deux conditions sont remplies, votre client reçoit un mail l’invitant à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si le compte n’a pas été activé dans ce délai, le client peut demander l’envoi d’un nouveau lien.
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3
Une fois son compte activé, après lecture des conditions générales d'utilisation et création de son mot de passe, votre client bénéficie de l’Avance immédiate. Il peut recevoir et valider des demandes de paiement.